Conditions générales

Version 2023-01

Article 1 - Généralités

1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les transactions avec MJ Gransier BV, ci-après dénommée « Gransier » et un Acheteur à qui Gransier a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où les parties n’y ont pas expressément dérogé par écrit.
2. Ces conditions s’appliquent également à tous les contrats conclus avec Gransier, dont l’exécution nécessite l’intervention de tiers.
3. Ces conditions générales sont également rédigées pour les collaborateurs de Gransier et sa direction.
4. L’applicabilité de toute condition d’achat ou autre du client est expressément rejetée.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient à un moment donné être totalement ou partiellement nulles ou annulées, toutes les autres dispositions de ces conditions générales resteraient pleinement applicables. Gransier et l’Acheteur se consulteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objectif et la portée des dispositions originales.
6. En cas d’ambiguïté quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l’interprétation se fera « dans l’esprit » de ces dispositions
7. Si une situation survient entre les parties qui n’a pas été réglée dans les présentes conditions générales, cette situation doit être évaluée en vertu du champ d’application des présentes conditions générales.
8. Si Gransier n’exige pas toujours le strict respect de ces conditions, cela ne signifie pas que leurs dispositions ne s’appliquent pas ou que Gransier perd dans une quelconque mesure le droit d’exiger le strict respect des dispositions de ces conditions dans d’autres cas.

Article 2 Devis et offres

1. Toutes les offres et tous les devis de Gransier sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation a été fixé dans l’offre. Une offre ou un devis expire si le produit sur lequel porte l’offre ou le devis n’est plus disponible entre-temps.
2. Gransier ne peut être tenu responsable de ses devis ou offres si l’Acheteur peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou toute partie de ceux-ci, contiennent une erreur évidente ou un lapsus.
3. Les prix indiqués dans le devis ou l’offre sont hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux.
4. Si l’acceptation (que ce soit sur des points mineurs ou non) s’écarte de l’offre incluse dans le devis ou l’offre, Gransier n’est pas lié par celle-ci. Dans ce cas, le contrat ne sera pas conclu conformément à cette acceptation divergente, à moins que Gransier ne l’indique expressément par écrit.
5. Une offre de prix établie n’oblige nullement Gransier à effectuer une partie de l’offre à une partie correspondante du prix mentionné. Les offres et les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3 Durée du contrat, délais de livraison, exécution et modification du contrat

1. Le contrat entre Gransier et l’Acheteur est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat impose autre chose ou si les parties en conviennent expressément par écrit.
2. Si un délai a été convenu ou spécifié pour l’achèvement de certaines activités ou pour la livraison de certaines marchandises, il ne s’agit jamais d’un délai ultime. Si un délai est dépassé, l’Acheteur doit donc mettre Gransier en demeure par écrit. Dans ce cas, Gransier doit bénéficier d’un délai raisonnable pour poursuivre son exécution du contrat.
3. Lorsque Gransier a besoin d’informations de la part de l’Acheteur pour l’exécution du contrat, la période d’exécution ne commence pas avant que l’Acheteur ait mis ces informations à la disposition de Gransier de manière correcte et complète.
4. La livraison se fait au départ des locaux de Gransier. L’Acheteur est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment où ils lui sont livrés. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises sont entreposées aux risques du client.
5. Gransier a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers.
6. Gransier a le droit d’exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.
7. S’il a été convenu que l’exécution du contrat se ferait par phase, Gransier peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que l’Acheteur ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
8. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît qu’il est nécessaire de le modifier ou de le compléter pour une bonne exécution, les parties ne contestent pas que Gransier sera libre de modifier le contrat pour en permettre une exécution correcte. Cette modification peut provoquer une augmentation ou une diminution du prix initialement convenu. Gransier établira, dans la mesure du possible, un devis à l’avance. Un avenant au contrat peut en outre modifier la période d’exécution initialement prévue. L’Acheteur accepte la possibilité de modifier le contrat, y compris la modification du prix et du délai d’exécution.
9. En cas de modification du contrat, y compris un complément, Gransier n’a le droit d’exécuter le contrat qu’après que la personne autorisée au sein de Gransier ait donné son accord et que l’Acheteur ait accepté le prix et les autres conditions énoncées pour l’exécution, y compris le moment où l’exécution aura lieu. Le fait de ne pas exécuter ou de ne pas exécuter immédiatement le contrat modifié ne constitue pas une rupture de contrat de la part de Gransier, ni un motif de résiliation du contrat de la part de l’Acheteur. Sans être en défaut, Gransier peut refuser une demande de modification du contrat si cela affecte la qualité et/ou la quantité des travaux à effectuer ou des marchandises à livrer, par exemple.
10. Si l’Acheteur ne remplit pas correctement ses obligations envers Gransier, il est responsable de tous les dommages (y compris les coûts) subis directement ou indirectement par Gransier de ce fait.
11. Si Gransier convient d’un prix fixe avec l’Acheteur, Gransier a néanmoins le droit d’augmenter ce prix à tout moment sans que l’Acheteur puisse résilier le contrat pour cette raison, si l’augmentation du prix résulte d’un pouvoir ou d’une obligation légale ou réglementaire ou est causée par une augmentation du prix des matières premières, des salaires, etc. ou pour d’autres raisons qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévues lors de la conclusion du contrat.

Article 4 Suspension, dissolution et résiliation anticipée du contrat

1. Gransier est autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations ou à dissoudre le contrat si :
- L’Acheteur ne remplit pas les obligations découlant du contrat, ou ne les remplit pas entièrement ou à temps ;
- Des circonstances dont Gransier a eu connaissance après la conclusion du contrat lui donnent de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne remplira pas ses obligations
- L’Acheteur a été invité à fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations en vertu du contrat lors de la conclusion du contrat et cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante.
- En cas de retard de la part de l’Acheteur, Gransier ne peut plus être tenue d’exécuter le contrat si la garantie n’est pas donnée ou est insuffisante.
2. En outre, Gransier est autorisé à dissoudre le contrat si des circonstances se produisent et font que Gransier ne peut raisonnablement être tenu de maintenir le contrat sans modification.
3. En cas de dissolution du contrat, les créances de Gransier sur l’Acheteur sont immédiatement exigibles. Si Gransier suspend l’exécution de ses obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.
4. Si Gransier suspend ou dissout le contrat, elle n’est en aucun cas tenue d’indemniser les dommages et les frais encourus directement ou indirectement de ce fait.
5. Si la dissolution est imputable à l’acheteur, Gransier a droit à une indemnisation pour les dommages, y compris les frais, encourus directement et indirectement de ce fait.
6. Si l’Acheteur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du contrat et que ce non-respect justifie la dissolution, Gransier a le droit de dissoudre le contrat immédiatement et avec effet immédiat sans aucune compensation ou indemnisation, tandis que l’Acheteur est tenu de payer une compensation ou une indemnisation en raison du non-respect.
7. Si le contrat est résilié prématurément par Gransier, Gransier organisera, en concertation avec le client, le transfert des travaux restant à exécuter à des tiers. Ceci sauf si la résiliation est imputable au Client. Si le transfert des travaux par Gransier implique des coûts supplémentaires, ceux-ci seront facturés à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de payer ces frais dans le délai indiqué, sauf indication contraire de Gransier.
8. En cas de liquidation, de (demande de) concordat ou de faillite, de saisie - si et dans la mesure où la saisie n’a pas été levée dans les 7 jours - aux frais de l’Acheteur, de réorganisation de la dette ou de toute autre circonstance à la suite de laquelle l’Acheteur ne peut plus disposer librement de ses biens, Gransier est libre de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat ou d’annuler la commande ou le contrat, sans obligation de sa part de verser des dommages et intérêts ou des indemnités. Dans ce cas, les créances de Gransier à l’encontre de l’Acheteur sont immédiatement exigibles.
9. Si l’Acheteur annule totalement ou partiellement une commande passée, les articles commandés ou préparés pour celle-ci, ainsi que les frais de fourniture, d’enlèvement et de livraison de ces derniers et le temps de travail réservé à l’exécution du contrat, seront intégralement facturés à l’Acheteur.

Article 5 Force majeure

1. Gransier n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation envers l’Acheteur si Gransier en est empêché suite à une circonstance dont elle n’est pas responsable et qui ne découle pas de la loi, d’une action juridique ou de conceptions d’application dans le transport.
2. Dans les présentes conditions générales, il faut comprendre par force majeure, outre sa définition dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Gransier n’a aucun contrôle, mais qui empêchent Gransier de remplir ses obligations. Gransier a aussi le droit de réclamer la force majeure si la situation qui prévient (la poursuite du) le respect de ou des obligations intervient après le moment où Gransier aurait dû respecter son engagement.
3. Gransier peut suspendre ses obligations en vertu du contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de six mois, chacune des parties a le droit de dissoudre le contrat, sans obligation de verser des dommages et intérêts à l’autre partie.
4. Dans la mesure où Gransier a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat ou sera en mesure de les remplir, au moment où la force majeure se produit et qu’une valeur indépendante peut être attribuée à la partie déjà remplie ou à la partie respectivement à remplir, Gransier est en droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou à remplir respectivement. L’Acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 6 Paiement et frais de recouvrement

1. Le paiement doit être effectué dans les 8 jours suivant la date de la facture, de la manière indiquée par Gransier dans la devise facturée, sauf indication contraire de Gransier par écrit. Gransier a le droit de facturer périodiquement.
2. Si l’Acheteur ne paie pas une facture à temps, il est en défaut de plein droit. L’Acheteur est alors redevable d’un intérêt de 1 % par mois, sauf si le taux d’intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d’intérêt légal est dû. Les intérêts sur le montant dû et payable seront calculés à partir du moment où l’Acheteur est en défaut jusqu’au moment du paiement intégral du montant dû, sans tenir compte d’éventuels rappels ou autres formes de mise en demeure.
3. Gransier a le droit de faire en sorte que les paiements effectués par l’Acheteur servent d’abord à réduire les coûts, ensuite à réduire les intérêts échus et enfin à réduire le montant principal et les intérêts courants.
4. Gransier peut, sans pour autant être en défaut, refuser une offre de paiement si l’Acheteur indique un ordre différent pour l’imputation du paiement. Gransier peut refuser le remboursement intégral de la somme principale si celle-ci n’inclut pas les intérêts courus et actuels et les frais de recouvrement.
5. L’Acheteur n’a jamais le droit de compenser un montant qu’il doit à Gransier.
6. Les contestations du montant de la facture ou des services ou marchandises fournis ne suspendent pas l’obligation de paiement. L’Acheteur qui n’est pas en droit d’invoquer l’article 6.5.3 (articles 231 à 247 du livre 6 du Code civil) n’est pas non plus en droit de suspendre le paiement d’une facture pour toute autre raison.
7. Si l’Acheteur ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations (en défaut), tous les frais raisonnables engagés pour obtenir satisfaction à l’amiable sont à la charge de l’Acheteur. Les frais réels encourus par Gransier seront facturés avec un minimum de 50 € par facture. Les frais judiciaires et d’exécution encourus seront également récupérés auprès de l’Acheteur. L’Acheteur est également redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement dus.
8. Si l’Acheteur a commandé des marchandises, qu’il doit payer à l’avance comme convenu, et qu’il ne les a toujours pas payées dans un délai de 2 semaines après avoir été informé que les marchandises sont prêtes pour lui, la somme principale relative à cette commande devient due et payable à Gransier. La somme principale intégrale doit alors être payée par l’Acheteur contre une preuve de décharge appropriée dans le délai de paiement convenu. Si le paiement n’est pas effectué à temps, les intérêts et autres frais sont à la charge de l’Acheteur.

Article 7 Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés par Gransier dans le cadre du contrat restent la propriété de Gransier jusqu’à ce que l’Acheteur ait correctement rempli toutes les obligations découlant du ou des contrats conclus avec Gransier.
2. Les marchandises livrées par Gransier qui font l’objet d’une réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent être revendues et ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement. Il est interdit à l’Acheteur de vendre, de mettre en gage ou de grever de toute autre manière les biens soumis à la réserve de propriété.
3. L’Acheteur fera à tout moment tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propriété de Gransier.
4. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété, ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, l’Acheteur est tenu d’en informer Gransier dans les meilleurs délais.
5. L’acheteur s’engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à mettre la police de cette assurance à la disposition de Gransier pour inspection à première demande. En cas de paiement d’une assurance, Gransier a droit à ces sommes. Pour autant que cela soit nécessaire, l’Acheteur s’engage à l’avance vis-à-vis de Gransier à coopérer à tout ce qui peut être nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.
6. Dans le cas où Gransier souhaite exercer ses droits de propriété énoncés dans cet article, l’Acheteur accorde par la présente une autorisation inconditionnelle et irrévocable à Gransier ou à des tiers désignés par Gransier de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les marchandises de Gransier et de reprendre possession de ces biens.

Article 8 Garantie, examen et plaintes, délai de prescription

1. Les marchandises à livrer par Gransier BV doivent répondre aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être fixées pour elles au moment de la livraison et pour l’utilisation à laquelle elles sont destinées selon les normes néerlandaises. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux articles destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, l’Acheteur doit vérifier lui-même si son utilisation est adaptée à cet endroit et si elle répond aux conditions qui lui sont imposées. Dans ce cas, Gransier BV peut fixer d’autres conditions de garantie et d’autres conditions concernant les marchandises à livrer ou les travaux à effectuer.
2. La garantie mentionnée au paragraphe 1 du présent article s’applique pendant une période de 6 mois après la livraison, sauf si la nature des marchandises livrées en impose autrement ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie fournie par Gransier BV concerne une marchandise produite par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par le producteur de la marchandise pour celui-ci, sauf si d’autres sont indiqués.
3. Les plaintes concernant le transport et les défauts doivent être signalées dans les 24 heures suivant la réception des marchandises. Par la suite, le droit de se plaindre du transport et des défauts s’éteint. En cas d’enlèvement de la marchandise par l’Acheteur lui-même, ce dernier doit vérifier la marchandise à la réception, après quoi il ne peut plus prétendre à des défauts.
4. Toute forme de garantie s’éteint si un défaut est causé par ou résulte d’une utilisation abusive ou inappropriée, d’une utilisation après la date d’expiration, d’un stockage ou d’un entretien incorrect par l’Acheteur et/ou des tiers lorsque, sans l’accord écrit de Gransier BV, l’Acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications aux marchandises, y ont attaché d’autres éléments qui ne devraient pas y être attachés ou si elles ont été traitées d’une manière autre que celle prescrite. L’Acheteur ne peut pas non plus faire valoir une quelconque garantie si le défaut a été causé par ou est le résultat de circonstances indépendantes de la volonté de Gransier BV, y compris les conditions météorologiques (telles que, mais sans s’y limiter, des pluies ou des températures extrêmes) etc.
5. Les droits à la garantie s’éteignent également si le défaut est apparu à la suite de l’utilisation des marchandises livrées (par exemple, en raison de l’usure). Ceci est à la discrétion de Gransier BV.
6. L’Acheteur est tenu d’examiner ou de faire examiner les biens livrés immédiatement au moment où les biens sont mis à sa disposition ou que les travaux correspondants ont été effectués respectivement. Ce faisant, l’Acheteur doit examiner si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées sont conformes à ce qui a été convenu et répond aux exigences convenues par les parties à cet égard. Tout défaut visible doit être signalé par écrit à Gransier BV dans les sept jours suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à Gransier BV immédiatement, mais au plus tard dans les quatorze jours suivant leur découverte. Le rapport doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que Gransier BV soit en mesure de réagir de manière adéquate. L’Acheteur doit donner à Gransier BV la possibilité d’enquêter (ou de faire enquêter) sur une plainte.
7. Si l’Acheteur se plaint à temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, l’Acheteur reste également tenu de prendre livraison et de payer les autres articles commandés.
8. Si un défaut est signalé ultérieurement, l’Acheteur n’a plus droit à une réparation, un remplacement ou une compensation.
9. S’il a été établi qu’une marchandise est défectueuse et qu’une plainte à cet effet a été introduite en temps utile, Gransier BV remplacera, à sa discrétion, la marchandise défectueuse dans un délai raisonnable après l’avoir reçu en retour ou, s’il n’est pas raisonnablement possible de le renvoyer, informera par écrit la partie susmentionnée du défaut, ou veillera à sa réparation ou versera l’indemnité susmentionnée à la partie susmentionnée. En cas de remplacement, l’Acheteur est tenu de retourner l’article remplacé à Gransier BV et d’en transférer la propriété à Gransier BV, sauf indication contraire de Gransier BV.
10. Gransier BV ne fournit une garantie que si et dans la mesure où toutes les dispositions de la garantie ont été respectées et où la garantie n’est pas couverte par une garantie du fabricant ou d’un tiers.
11. S’il s’avère qu’une plainte n’est pas fondée, les frais qui en découlent, y compris les frais d’enquête, engagés par Gransier BV seront intégralement supportés par l’Acheteur, avec un minimum de 75 EUR ou 10 % de la valeur facturée de l’article faisant l’objet de l’enquête.
12. Après l’expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais d’administration, d’expédition et d’intervention, seront facturés au client.
13. Nonobstant les délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les réclamations et défenses contre Gransier BV et les tiers impliqués par Gransier BV dans l’exécution d’un contrat est d’un an.

Article 9 Responsabilité

1. Si Gransier BV est responsable, cette responsabilité sera limitée à ce qui est réglementé dans cette disposition.
2. Gransier BV n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de données inexactes et/ou incomplètes fournies à Gransier BV par ou au nom de l’Acheteur.
3. Si Gransier BV est responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité est limitée à la valeur de la facture de la commande, au moins la partie de la commande sur laquelle porte la responsabilité. La responsabilité de Gransier BV sera en tout cas toujours limitée au montant payé par son assureur dans le cas concerné.
4. Gransier BV n’est responsable que des dommages directs.
5. Par dommage direct, on entend exclusivement les frais raisonnables engagés pour établir la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette constatation se rapporte à un dommage au sens des présentes conditions, les frais raisonnables engagés pour faire en sorte que l’exécution défectueuse de Gransier BV soit conforme au contrat, dans la mesure où ces frais peuvent être imputés à Gransier BV, et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où l’Acheteur démontre que ces frais ont conduit à la limitation du dommage direct tel que visé dans les présentes conditions générales.
6. Gransier BV n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, les pertes de profits, les économies perdues et les dommages dus à l’interruption des activités.

Article 10 Transfert du risque

1. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré à l’Acheteur au moment où les marchandises sont reçues par ce dernier.

Article 11 Clause de sauvegarde

1. L’Acheteur préserve Gransier BV contre les éventuelles réclamations de tiers concernant des dommages en lien avec l’exécution du Contrat et dont la cause est imputable à une (des) autre(s) partie(s) que Gransier BV.
2. Si la responsabilité de Gransier BV devait être engagée par des tiers à ce titre, l’Acheteur est tenu d’assister Gransier BV tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Si l’Acheteur ne prend pas les mesures adéquates, Gransier BV est en droit, sans mise en demeure, de prendre lui-même ces mesures. Tous les dommages et frais encourus de ce fait par Gransier BV et les tiers qu’elle engage sont entièrement à la charge et au risque de l’Acheteur.

Article 12 Propriété intellectuelle

1. Gransier BV se réserve les droits et compétences découlant de la loi sur les droits d’auteur et d’autres lois et règlements en matière de propriété intellectuelle. Gransier BV a le droit d’utiliser les connaissances acquises par elle dans l’exécution d’un contrat à d’autres fins également, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle de l’Acheteur n’est portée à la connaissance de tiers.

Article 13 Droit applicable et litiges

1. Toutes les relations juridiques dont Gransier BV est partie sont régies exclusivement par le droit néerlandais, même si tout ou partie d’une obligation est exécutée à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée. L’applicabilité de la Convention de Vienne 1980 (CISG) est exclue.
2. Le tribunal de Maastricht est seul compétent pour connaître des litiges, sauf si la loi en dispose autrement de manière impérative. Néanmoins, Gransier BV a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent en vertu de la loi.
3. Les Parties ne font pas appel aux tribunaux avant d’avoir fait tous les efforts possibles pour régler le différend par consultation mutuelle.

Article 14 Emplacement et modification des conditions

1. Ces conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce de Zuid-Limburg.
2. La dernière version déposée ou la version valable au moment de l’établissement de la relation juridique avec Gransier BV est toujours d’application.
3. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour leur interprétation.